En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 2

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Alinéa 9

Remplacer les mots :

peuvent se voir

par les mots :

se voient

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement de repli, rendre obligatoire les sanctions financières en cas de manquement à l’obligation de publication de l’index séniors. Une obligation de publication, et non de résultat, ce que les auteurs de cet amendement contestent également.