En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 2

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place.

Objet

Les membres du groupe CRCE prévoient par cet amendement que l’Inspection du travail puisse en particulier contrôler les entreprises n’ayant pas publié l’index séniors.