En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

Article 6

(Annexe)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons insister la nature de l'excédent de la branche Famille. Le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal (2 milliards d’euros en 2023), les prévisions de solde pour 2023 et 2024 de la branche famille reste excédentaire.

Nous sommes favorables à la péréquation interbranche, à ce que les branches excédentaires aident les déficitaires, mais l’excédent de la branche famille s’est notamment construit sur des mesures d'économies, comme par exemple les coups de rabot sur les APL qui rapporté 9 Mds sur le dernier quinquennat au détriment des plus précaires.