Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4188 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
Article 6
(Annexe)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18
Après la première occurrence de l’année :
2024
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote.
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons proposer une réforme des retraites plus juste pour toutes et tous dès 2024 en supprimant le système de décote.
Il faut en effet en finir avec le système de décote qui représente une double peine pour les retraités, a fortiori les femmes et les plus précaires.
Les personnes aux carrières incomplètes ou entrées plus tard dans le marché du travail ne peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge de départ légal puisqu’elles n’ont pas cotisé assez d’années. À cela s’ajoute la « décote » qui est une réduction supplémentaire de la pension de 1,25 %.
Nous proposons ainsi de supprimer cette décote, qui sanctionne les carrières incomplètes dont la pension est déjà réduite et accentue les inégalités de carrière en appauvrissant les personnes concernées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).