En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

Article 6

(Annexe)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17, première phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si le Gouvernement se réjouit de la progression de la masse salariale privée, il ne faut pas occulter que ses hypothèses s’appuient sur une baisse du nombre de fonctionnaires et notamment l’hypothèse d’un gel des emplois publics sur la période 2020-2070.

Ces données sont complètement occultées dans ce rapport et il convient de les mentionner.