Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4182 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
Article 6
(Annexe)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, seconde phrase
Après le mot :
contractées
insérer les mots :
notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que si les recettes se sont fortement contractées, c'est d'abord parce que le Gouvernement exonère massivement les entreprises des cotisations sociales.
Le besoin de financement de la sécurité sociale et de l’État est ainsi entretenu par les dispositifs qui privent la Sécurité sociale de cotisations, et l’État de nombreuses recettes.
En 2023, le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève à 75 milliards d’euros dont une partie seulement est compensée par l’Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.