En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer le mot :

décret

par les mots :

un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail

Objet

Les membres du groupe CRCE estiment important de s’en remettre à un accord national interprofessionnel pour construire les indicateurs et non seulement de manière dérogatoire comme le prévoit l’alinéa 7 à un accord de branche étendu.