En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et SALMON

ARTICLE 8

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Alinéa 9, première phrase

1° Remplacer les mots :

d’au moins

par les mots :

d’une durée de

2° Supprimer les mots :

, dans des conditions fixées par décret,

Objet

Cet amendement du groupe écologiste vise à garantir que l'âge de départ anticipé à la retraite pour les allocataires de l’allocation de cessation anticipée d'activité, les travailleurs ayant eu une « carrière longue », les travailleurs handicapés, les travailleurs qui ont une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle sera toujours de 62 ans, et non prendre cette disposition par décret, comme cela est proposé actuellement.