Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4162 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
Article 6
(Annexe)
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Alinéa 10, après la cinquième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il convient de préciser que cette revalorisation ne bénéficiera pas aux pensionnés ayant eu une carrière incomplète.
Objet
Si la revalorisation du minimum contributif des retraités actuels est une avancée, il ne faut cependant pas surestimer son impact. En effet, près de 70 % des personnes vivant avec moins de 1 000 euros de pension, soit le cœur de cible gouvernemental, ont des carrières incomplètes. Sur les 5,7 millions de retraités pauvres, seuls 2 millions auraient droit à une revalorisation, selon les calculs de l’exécutif.
Il est essentiel de la préciser dans cette annexe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.