En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« L’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés prend en considération les thèmes suivants :

« 1° Le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;

« 2° L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;

« 3° L’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;

« 4° Le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;

« 5° L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;

« 6° La transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement ne pas simplement renvoyer à un décret dont les conditions sont extrêmement incertaines la détermination des critères retenus. Dans l’optique de donner une base de négociation pour les organisations syndicales et patronales, il convient de fixer dans la loi les critères sur lesquels l’index des séniors sera amené à être appliqué en entreprise.