En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

Article 6

(Annexe)

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Intitulé

Après le mot :

maladie

insérer les mots :

inférieur à la hausse tendancielle des besoins en santé qui est estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale

Objet

Cet amendement vise à préciser la nature des projections présentées dans cette annexe.