En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de cet article, qui fixe l'objectif de dépense pour la branche autonomie. Sans financement « autonome », sans ressources propres, le défi d’une véritable politique publique de la dépendance ne peut être menée notamment au regard des besoins de financement des Ehpad. Les besoins de recettes supplémentaires sont connues et documentés dans le rapport Libault rendu en 2019.