En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE demandent la suppression de cet article qui porte sur le plafond de dépense de la branche famille. Un rehaussement apparait absolument indispensable pour financer les droits nouveaux et non contributifs de justices sociales que les auteurs de cet amendement entendent porter dans l’ensemble du débat et notamment l’accroissement de la majoration de trimestre pour les femmes, ainsi qu’une majoration en valeur, pour chaque enfant.