En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE proposent la suppression de cet article qui ne revalorise pas en 2023, le plafond de dépense de branche accidents du travail et maladies professionnelles alors même qu’une part de ses dépenses va servir à abonder le fonds d’usure professionnel créé par le présent projet de loi. La branche AT-PM serait dont ponctionnée, sans trop d’effet cette année, mais les auteurs, ne peuvent que sanctionner par cet amendement, le Gouvernement qui procède à des mouvements entre branche à défaut de trouver de nouveaux financements ou d’élargir l’assiette de financement actuel.