En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 69 et 70

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE souhaitent supprimer l'instauration d'un seuil limitant le cumul d'une pension de retraite militaire avec une pension civile d'invalidité.

Instaurer un seuil limitant ce cumul, en renvoyant à un décret la définition des modalités de cumul et le niveau de ce seuil, sans aucune précision supplémentaire, est inacceptable.