En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 13

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Alinéa 45

Supprimer les mots :

, n’étant pas assujetti à une durée d’activité définie par un employeur,

Objet

La retraite progressive est un dispositif encore peu utilisé mais qui permet de réduire immédiatement son temps de travail sans diminuer dans la même proportion ses ressources et en continuant d’augmenter ses droits à la retraite.

La nécessité de l’accord de l’employeur limite considérablement l’accès au dispositif de retraite progressive. L’article 13 encadre les refus de temps partiel de l’employeur lorsque la quotité de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.

L’appréciation de la compatibilité de la quotité de travail et des besoins de l’activité économique de l’entreprise rend de facto inapplicable l’accès à la retraite progressive. Nous estimons que la retraite progressive doit être un droit pour les travailleurs qui s’impose aux employeurs. Tel est le sens de cet amendement.