En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de l’alinéa 6 de l’article 13 pour les mêmes raisons qu’ils demandaient la suppression de l’article.

Le cumul emploi-retraite est un dispositif inégalitaire car il s’adresse essentiellement aux personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent en bonne santé et avec des pensions correctes, et qui à ce titre peuvent reprendre plus facilement une activité.

Selon l’Insee, les bénéficiaires actuels du système du cumul emploi-retraite sont ainsi majoritairement des personnes qui ont des carrières complètes et/ou des niveaux de pensions supérieures à la moyenne.

Plutôt que de corriger les inégalités de carrières qui concernent particulièrement les femmes, cet article risque de fragiliser encore davantage les personnes qui vont devoir poursuivre une activité salariée au-delà de 64 ans.