Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4002 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de cet article qui prévoit la libéralisation du dispositif d’emploi-retraite qui vise à faire travailler les retraités en raison du montant insuffisant de leur pension de retraite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.