En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application du présent article. Ce rapport étudie l’opportunité, le coût et la faisabilité d'élargir les critères d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, et non seulement son complément, dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux droits.

Objet

Les membres du groupe CRCE demandent un rapport sur l'extension de l’assurance vieillesse pour les aidants à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, et non seulement son complément, dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux droits.