En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Dans la troisième année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le faire diminuer.

Objet

Les membres du groupe CRCE, par cette demande de rapport s’inquiètent du taux de 10% de non-recours aux dispositions du présent article alors même que de nombreuses raisons légitimes induisent un phénomène nettement plus important. Cet amendement entend donc faire la lumière postérieurement à la mise en œuvre du projet de loi.