En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-.... – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1,99 %, lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 999 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1. »

Objet

L’amendement vise à la création d’une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires Français-es. Cette contribution alimentera le Fonds Solidarité Vieillesse (FSV) institué à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, dans l’optique de prendre en charge, pour les personnes ayant conclu un contrat d’apprentissage entre le 1^er juillet 1972 et le 31 décembre 213, les trimestres manquants pour bénéficier d’un départ anticipée à la retraite de l’article L. 351-1-0 du code de sécurité sociale.

Cet amendement vise à répondre à une situation injuste soulevée par des personnes ayant débuté leur apprentissage entre 1972 et 2013.

En effet depuis l’introduction de la loi de 2014 et son décret d’application n° 2014-1514, les apprentis peuvent valider autant de trimestres de retraite que de trimestres d’apprentissage. Ce dispositif est néanmoins limitée aux périodes d’apprentissage accomplies à compter du 1^er janvier 2014.

Cette limitation temporelle précarise aujourd’hui grandement ces personnes qui ont parfois débuté le travail à 15ans.

Faute des trimestres suffisants, ils et elles se retrouvent privé-es du dispositif des carrières longues et d’un départ anticipée à la retraite à 60 ans ou moins. La colère de ces hommes et femmes est légitime. Comme l’ensemble de la population française, ils et elles sont pénalisé-es par une réforme injuste, injustifiée et inutile.

Leur situation est d’autant plus révoltante que le Gouvernement propose uniquement un rachat des trimestres à un « prix préférentiel » . Le rachat des trimestres constitue un effort financier considérable. Comme dans d’autres secteurs, l’effort est toujours demandé aux plus modestes des Français-es.

Pour davantage de justice sociale, cet amendement propose ainsi d’utiliser le produit d’une contribution de solidarité sur les grandes fortunes pour financer la validation automatique des trimestres de ceux et celles qui ont débuté leurs carrières professionnelles à 16 ans ou moins.