Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3958 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
ARTICLE 10
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Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du conseil d’orientation des retraites
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du COR.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.