En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73, la résidence principale n’est pas prise en compte pour l’application du deuxième alinéa du présent article. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement de repli que la résidence principale, ne soit pas intégrée au calcul de l’actif successoral dont le seuil est relevé à 100 000 euros par le présent article et qui constituent le montant au-dessus duquel le minimum vieillesse est récupérable au bénéficiaire de la succession.