En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

Remplacer les mots :

avant le 1^er septembre 2023

par les mots :

avant une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après accord des organisations syndicales et patronales

Objet

Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières à l'accord des organisations syndicales et patronales.