Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3918 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 47
1° Première phrase
Remplacer les mots :
entre le soixantième et le soixante-et-unième anniversaire du salarié
par les mots :
tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrière citée au 1°
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
la pension pour inaptitude prévue
par les mots :
dispositifs de reconversion ou d’un départ anticipé prévu
Objet
Les membres du groupe CRCE proposent, par cet amendement de repli, de transformer la visite médicale à 61 ans en visite périodique organisée tous les deux ans dès la mi-carrière pour les salariés touchés par les contraintes physiques marquées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.