Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3906 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
ARTICLE 1ER
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la fin du régime spécial de la Banque de France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.