Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3895 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Objet
Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.