En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés

Objet

Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi.