En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRET

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Alors que la pénibilité au travail devrait être un des sujets centraux de ce projet de loi, le Gouvernement n’y consacre qu’un seul article, très largement insuffisant.

La principale proposition du Gouvernement est de créer un « fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ». On notera qu’il refuse toujours de parler de « pénibilité », lui préférant le terme « d’usure professionnelle », soulignant ainsi sa méconnaissance du labeur enduré par des millions de travailleurs dans notre pays.
Ce fonds sera doté d’1 milliard d’euros jusqu’en 2027, soit seulement 250 millions d’euros par an. C’est très inférieur à ce que va coûter le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans (en rente d’invalidité, notamment). Autrement dit, les dépenses de prévention vont être largement inférieures aux dépenses de réparation de la pénibilité.
En outre, ce fonds ne financera des actions de prévention à destination des salariés exposés qu’à – seulement – 3 critères de pénibilité, et non pas aux 10 facteurs existants.

Enfin, le Gouvernement aurait pu réintégrer les 4 critères de pénibilité supprimés en 2017 par les ordonnances Pénicaud pour lesquels le salarié pouvait charger son compte pénibilité (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux).

Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de cet article.