En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS

ARTICLE 9

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Alinéas 32 et 33

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les membres du groupe CRCE s’opposent pour plusieurs raisons aux alinéas prévoyant que l’utilisation des points acquis au titre de la pénibilité permettent de financer un projet de reconversion professionnelle. Cela parait redondant étant donné que l’article L 4163-7 du code du travail prévoit déjà que tout ou partie des points collectés peuvent servir à financer une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.

Avec la réforme, le C2P permettra de financer des actions de formation, un bilan de compétences ou un VAE. L’apport est donc tout relatif et l’on peut s’interroger sur le fait que c’est au salarié de financer les conditions de sa reconversion, d’autant qu’un fonds doté d’1 milliard est créé à cet effet. De surcroît, dans ce cadre, le C2P sera monétisé pour abonder le CPF ou participer au financement de la rémunération du congé de reconversion.

 Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement suppriment cette disposition.