Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3811
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS
ARTICLE 9
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Alinéa 27
Remplacer les mots :
peuvent établir
par les mots :
établissent dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Objet
Les membres du groupe CRCE proposent, par cet amendement, de donner un objectif calendaire aux branches professionnelles pour établir les listes de métiers et d’activités exposés aux facteurs de risques professionnels.