Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3803
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS
ARTICLE 9
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis des organisations syndicales représentatives
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent conditionner le décret d’application portant création, missions et modalités de fonctionnement du futur Fonds professionnel de prévention à l’organisation de concertations préalables avec les organisations syndicales représentatives.