Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3796
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS
ARTICLE 9
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Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après concertation avec les organisations syndicales représentatives
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent, par cet amendement de repli, conditionner le décret concernant le montant du futur Fonds professionnel de prévention à une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives.