En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de cet article qui crée « un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ». En se refusant de parler de pénibilité, en l’euphémisant la pénibilité devient l’usure professionnelle apparentant quitte à déshumaniser les travailleuses et les travailleurs en les apparentant à « des choses qui auraient été trop utilisées ».

Or, ce choix sémantique n’est pas neutre et traduit une sous-estimation du phénomène tant financier – le fonds serait doté d’1 milliard d’euros jusqu’en 2027, soit 250 millions d’euros par an, bien loin des 1,8 milliards d’euros qu’estiment la DREES en conséquence du relèvement de l’âge légal – que social tant l’ampleur est importante. 2 920 000 travailleuses et travailleurs sont potentiellement exposés aux facteurs de risque selon la DARES. Au 1^er janvier 2022, un peu plus de 1,5 million de salariés seulement avaient ouvert leur compte. Rappelons que 61 % des salariés sont exposés à au moins un critère de pénibilité soit 13,5 millions de personnes en France métropolitaine en 2017.

En refusant de réintégrer les 4 critères de pénibilité supprimé et en sous-investissant dans celle-ci le Gouvernement feint de saisir l’enjeu, tente de réparer les effets de sa contre-réforme des retraites mais ne se montre ni à la hauteur de cet enjeu de santé publique, ni de la considération suffisante pour le monde du travail.