En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes d’affections provoquées par les rayonnements ionisants dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’irradiation par des rayonnements ionisants provoque des perturbations et des séquelles sur les organismes vivants. Les travailleurs du nucléaire mettent leur santé en danger au quotidien.

Ces dernières décennies, les conditions de travail se sont gravement détériorées pour les employés du secteur : paiements en prime à hauteur de 40 %, emplois manquants du fait des heures supplémentaires, pas de signature d’accords de branche. La CGT estime ainsi les pertes de salaires à près de 10 % sur la dernière décennie. Dans le même temps, EDF continue à accumuler les bénéfices (4,1 milliards d’euros en 2021).

Mais si le Gouvernement souhaite faire du nucléaire une filière d’avenir, il devrait avant tout garantir des conditions de travail dignes aux salariés du secteur. Ces travailleurs sont en grande majorité des sous-traitants. Ceux-ci réalisent 80 % des activités de maintenance et reçoivent également 80 % des doses radioactives constatées.

Il apparaît également essentiel que les travailleurs sous-traitants intervenant sur les diverses installations nucléaires, disposent d’un suivi médical identique à celui des agents statutaires des exploitants du secteur nucléaire.

Cet amendement vise donc à ne pas appliquer la réforme du décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes d'affections provoquées par les rayonnements ionisants.