En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les pompiers, les sapeurs-pompiers volontaires et pompiers militaires, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les sapeurs pompiers jouent un rôle majeur et grandissant dans la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la population contre ces effets, qu’il s’agisse de la lutte contre les feux de forêts, les inondations, les tempêtes, ils sont sur le terrain, en première ligne pour faire face à ces catastrophes naturelles qui risquent de se multiplier dans les années à venir. 

Les pompiers et sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle crucial dans les zones rurales et enclavées en particulier. Il s’agit du dernier service public de proximité au sein de nos territoires. 

A ce titre, ils font face à des sollicitations de plus en plus fortes. En 7 ans, les interventions des sapeurs-pompiers ont augmenté de plus de 12 % et les effectifs seulement de 2 %. Ils ne bénéficient pas d’une reconnaissance morale et financière suffisante.

Il semble donc légitime de ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les pompiers, les sapeurs-pompiers volontaires et pompiers militaires. Tel est l’objet de cet amendement.