En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie notamment l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers.

Objet

A ce jour, une activité bénévole ne peut être prise en compte dans le calcul de la retraite. Les revenus qui sont versés à ce titre ne constituent pas une rémunération à proprement parler mais une indemnisation exonérée de tout prélèvement social. Les sapeurs-pompiers bénévoles ne cotisent donc pas pour leur retraite, et aucun trimestre ne peut leur être alloué à ce titre.

Pourtant, les sapeurs-pompiers volontaires tout comme les professionnels vont intervenir dans le cadre d'opérations de secours à des personnes, de protection des biens et de l'environnement, d'extinction des incendies. Cette activité de bénévolat présente de forts risques pour la sécurité et la santé des personnes qui s'y engagent.

Surtout, les Services départementaux d'incendie et de secours (SIS) seraient presque réduits à néant sans les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, au 31 décembre 2020, on dénombrait 251 900 sapeurs-pompiers en France, dont 78 % de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et seulement 17 % de sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Viennent s'ajouter les pompiers militaires qui représentent 5 % des effectifs.

Il semble donc utile d’étudier l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers.