Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3747
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON
ARTICLE 7
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Après l’alinéa 63
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 921-4 du code de l’éducation est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article L. 921-4 du code de l’éducation qui prévoit que « les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire ».
En effet, ce sont les seuls actifs à ne pas pouvoir choisir leur date de départ en retraite. Bien qu’il soit essentiel d’assurer de la stabilité et un suivi annuel du corps enseignant auprès des élèves, un changement d’enseignant en cours d’année, s’il est anticipé, ne semble pas être source d’instabilité et à l’origine des fragilités auxquelles les écoles sont soumises aujourd’hui.
Il semble donc cohérent de proposer de rétablir une certaine équité entre les enseignants du 1er degré et tous les autres personnels de l’Éducation nationale.