Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3746
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-9. – Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect de l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 du présent code. »
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité & Territoires vise à conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisation au respect de l’obligation de publication de l’index senior tel que prévu par le texte.
En effet, sans réelle mesure dissuasive pour changer le comportement des entreprises, les seniors seront une fois de plus les plus impactés.
A ce stade, seule une sanction en cas de non publication, pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale est prévue. Le groupe Écologiste souhaite donc durcir le dispositif proposé et assurer une sanction plus forte et dissuasive pour les entreprises en cas de non-respect de ces dispositions.