En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

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Alinéa 9

Remplacer les mots :

peuvent se voir

par les mots :

se voient

Objet

Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité & Territoires vise à rendre la sanction en cas de manquement à l’obligation de publication des indicateurs de l’index senior automatique.

A ce stade, le projet de réforme indique simplement que les entreprises « peuvent se voir appliquer » une pénalité. Sachant que la sanction prévue par le texte ne vise que le défaut de publication par l’entreprise, il faut s’assurer qu’elle soit au minimum automatique et non pas optionnelle.

Car ce dispositif non contraignant doit pourtant faire face à un problème majeur. Pour rappel, à 60 ans, près d'une personne sur trois n'est ni en emploi, ni à la retraite. La majorité d'entre elles sont en situation d'invalidité, de RSA ou de chômage, et dans une grande précarité (29 %). Sans sanction, cet index n’aura donc aucun pouvoir de contrainte.

Le manque d'ambition en matière d’emploi des seniors cumulé à l’augmentation du temps de travail risquerait d’entraîner l'allongement et l’aggravation du sas de précarité dans lesquels les seniors sans emploi se trouvent, ce qui aura des conséquences désastreuses pour de nombreuses personnes qui devront attendre, sans emploi ni retraite, de pouvoir accéder à une pension.

Il est donc essentiel qu’à minima, la sanction prévue en cas de non-respect de la mesure soit automatique.