En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

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Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5121-8. - Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale sont conditionnées à l’obtention de résultats au-delà d’un niveau minimal est défini par décret, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121­7 du présent code.

« Les entreprises qui, d’une part occupent moins de 5 000 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros disposent d’un délai de trois mois pour se mettre en conformité.

« Les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros disposent d’un délai de six mois pour se mettre en conformité.

« Les modalités d’application de la présente disposition sont définies par décret en Conseil d’État.

Objet

Cet amendement propose d’une part, d’établir un barème et un score minimum à atteindre et, d’autre part, de conditionner les exonérations de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale à l’obtention de résultats satisfaisants, au dessus d’un seuil minimal qui sera défini par décret.

Dans la mesure où les sanctions financières appliquées dans le cadre de l’index égalité professionnelle femmes-hommes n’ont pas été suffisamment dissuasives pour avoir un impact substantiel sur les pratiques des entreprises en matière d’inégalités de femmes-hommes, il apparaît essentiel de prévoir un dispositif plus coercitif pour l’index senior.

Tandis que les dispositifs d’exonération de cotisations à l’assurance maladie dont bénéficient les employeurs se sont multipliés sans pour autant démontrer leur efficacité, il paraît raisonnable de conditionner de telles exonérations à des efforts quantifiables permettant de parvenir à une amélioration de l’emploi des seniors.