En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de sa mise en application.

« Les modalités d’application de la présente disposition sont définies par décret au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative pour 2023.

Objet

L’absence de cadre juridique précis et défini sur l’étendue et les modalités des indicateurs de l’index senior pourrait entraîner des risques de contournement du dispositif par les entreprises. 

Ceci, à l’instar de l’index d’égalité hommes-femmes, créé en 2018 et qui n’a guère favorisé l’application de la loi sur l’égalité salariale. On constate que ces mécanismes incitatifs sont inefficaces, et n’imposent pas de réelles contreparties aux entreprises. Ainsi, en 2021, encore 53 entreprises de 250 à 1000 salariés enregistraient une note inférieure à 75 points pour la troisième année consécutive pour cet index d’égalité hommes-femmes.

Afin de rendre l’index senior plus contraignant pour les entreprises, il est donc indispensable de pouvoir contrôler de façon stricte la mise en place et la conformité des indicateurs et des actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi des seniors.