Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3737
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON
ARTICLE 2
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Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
la date et
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Chaque année, au plus tard le 1er février, les entreprises concernées par le présent article publient et transmettent à l’autorité administrative les indicateurs relatifs à l’année précédente. Par dérogation aux présentes dispositions, les indicateurs portant sur l’année 2022 sont publiés au plus tard le 1er janvier 2024.
Objet
Cet amendement vise à prévoir une date limite pour la publication des indicateurs liés à l’index senior ainsi que leur transmission auprès de l'autorité administrative.
Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter la mise en place de ce dispositif en prévoyant notamment une échéance claire et réalisable.
La fixation d'un délai précis de publication et de transmission - au maximum le 1er février pour l'année civile précédente - permettra en outre de rendre cet index un peu plus effectif.