En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la réalisation d’un entretien professionnel à destination des salariés ayant atteint l’âge de 55 ans et travaillant au sein de l’entreprise depuis trois ans. Cet entretien aborde, en plus des dispositions précédentes, les mesures concernant l’aménagement du poste de travail, la qualité de vie au travail et la transition entre l’emploi et la retraite. Cet entretien répond à un cahier des charges spécifique et des opérateurs labellisés. 

« Les modalités d’application de la présente disposition sont définies par décret en Conseil d’État.

Objet

L’emploi des seniors en France est une problématique majeure. Pour rappel, à 60 ans, plus d'une personne sur quatre n'est ni en emploi, ni à la retraite. La majorité d'entre elles sont en situation d'invalidité, de RSA ou de chômage, et dans une grande précarité (+ 25 %).

Cette situation s'explique notamment par la persistance d’une forme d’âgisme : les « seniors », dès 45 ans, sont perçus comme moins agiles, moins à l’aise avec le numérique, présentant un plus grand risque de maladie ou d’arrêt de travail. Selon une enquête d’Indeed, malgré la crise du recrutement, 4 chefs d’entreprise sur 10 disent qu’ils ne prévoient pas d’embaucher un candidat de plus de 45 ans dans un proche avenir. 

L’amélioration de l’emploi des seniors passe donc par la mise en place d’un index senior ambitieux, mais la mise en place de ce dispositif seul sera loin d’être suffisante. Il est essentiel d’instaurer des procédures au sein de l’entreprise pour permettre de garantir les bonnes conditions d’emploi des seniors.

Cela peut se matérialiser par le déploiement de diverses procédures visant à favoriser l’acquisition de compétences, la formation, la qualité de vie au travail et l’aménagement au travail des seniors. C’est une condition essentielle pour favoriser l’emploi, le maintien en emploi et l’emploi de qualité pour les seniors.

Afin d’y parvenir, le Groupe Écologiste - Solidarité & Territoires propose de conditionner les exonérations fiscales des entreprises prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, à la réalisation d’entretiens avec tous les salariés de plus de 55 ans et travaillant au sein de l’entreprise depuis plus de trois ans. Ces entretiens doivent notamment aborder les questions de la pénibilité du travail, de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’aménagement du poste de travail.