En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans.

Objet

Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité & Territoires vise à introduire un indicateur sur le genre dans l’index senior.

Un tel indicateur permettrait ainsi d’inciter les entreprises à publier de manière distincte les chiffres relatifs à l’emploi des femmes seniors et des hommes seniors, afin de constater plus nettement les inégalités de genre en fin de carrière.

Selon une étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques datant de janvier 2020 : "Pour les femmes seniors précaires en sous-emploi durable, l’évolution spontanée du marché du travail (structures sectorielles, normes d’emploi...) ne permet pas d’anticiper une amélioration de la situation. C’est donc d’une part du côté de la sécurisation générale des parcours des emplois précaires, d’autre part de la levée des freins qui s’exercent sur les femmes seniors et de façon plus générale du combat contre les inégalités entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière que se situent les perspectives d’amélioration."

On observe de façon générale que les femmes seniors sont pénalisées par un niveau de formation initiale moins élevé en moyenne, une moindre valorisation des diplômes et une reconnaissance des qualifications et compétences plus difficile à obtenir. Les emplois des femmes seniors sont majoritairement dans le tertiaire et moins qualifiés. 

La répartition socio-professionnelle reflète les qualifications acquises lors des décennies précédentes. Contrairement aux hommes dont la qualification s’accroît avec l’âge, ce qui compense le moindre niveau de formation initiale des générations anciennes, les femmes de plus de 50 ans ont des postes moins qualifiés que leurs cadettes.

Le moindre niveau de formation initiale des seniors pèse donc davantage car le déroulement de carrière est plus discriminant. Lorsqu’elles se sont interrompues ou qu’elles ont perdu leur emploi, les femmes peinent à retrouver du travail et acceptent plus souvent un poste moins qualifié, faute de mieux. Celles qui n’ont pas connu d’interruption ont également un parcours moins favorable que les hommes. L’élévation du niveau de formation des jeunes femmes ne suffira donc pas, à lui seul, à surmonter les inégalités, compte tenu des freins et des discriminations qui s’exercent.

La part des contrats temporaires dans l’emploi des femmes seniors est aussi plus élevée que celle des hommes. Enfin, les écarts des salaires moyens entre les femmes et les hommes croissent avec l’âge.

Aux fondements généraux des inégalités entre les femmes et les hommes s’ajoutent donc des discriminations spécifiques à l’encontre des seniors. Quel que soit le niveau de diplôme, les inégalités se forment dès l’entrée dans la vie active et s’amplifient avec l’âge. Pour les salariés à temps complet, la progression est beaucoup plus marquée chez les hommes, en particulier pour les plus diplômés, alors que pour les femmes, les carrières sont plus plates, qu’elles soient diplômées ou non, sans progression au fil des générations.