En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

et leur méthode de calcul

par les mots :

, leur méthode de calcul et le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, 

Objet

L’index senior proposé dans le texte du Gouvernement vise à inciter certaines entreprises à publier chaque année des indicateurs de suivi relatifs à l’emploi des salariés seniors dans l’entreprise ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser cet emploi.

Alors que le taux d’emploi des 55-64 ans est en France en deçà de la moyenne européenne, il doit permettre à terme de fournir des clés de lecture pour améliorer l’emploi des seniors et en suivre la progression.

Néanmoins, on peut douter de l’efficacité de cet index qui n’est accompagné d’aucun barème d’évaluation, ce qui empêche donc de procéder de façon objective et harmonisée au contrôle des efforts réalisés en matière d’emploi des seniors.

En l’état actuel, seule une obligation de publication par les employeurs est prévue, quel que soit le niveau d’emploi de seniors qu’elle détient. Il suffit donc aux entreprises entrant dans le champ d’application du dispositif, de publier l’index pour échapper à toute sanction. Il est certain qu’une telle disposition aura un impact nul sur les pratiques des entreprises si aucune évaluation, incluant un score minimal à atteindre, n’est incluse.

Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité & Territoires vise donc à renforcer l’ambition de l’index senior en incluant dans ce dispositif des modalités d’évaluation des indicateurs.