Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3726 rect. bis
4 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHASSEING, GUERRIAU et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GRAND, WATTEBLED, MENONVILLE, VERZELEN, Alain MARC, CAPUS, MALHURET et MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN, M. CALVET, Mmes DINDAR et DUMONT et MM. LAMÉNIE et CHATILLON
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ;
II. – Après les alinéas 27 et 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) A la première phrase du même II, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ;
III. – Après l'alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ;
IV. – Après l’alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ;
Objet
Le présent amendement garantit que, dès lors que l’assuré remplit les conditions de début d’activité au titre du dispositif carrières longues et qu’il atteint l’âge de départ anticipé auquel il a droit, il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein si sa durée de cotisations effective atteint la durée d’assurance requise pour le droit commun.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.