En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents de maîtrise en maintenance, installation en électricité et électronique, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement des groupes parlementaires écologiste vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les agents de maîtrise en maintenance, installation en électricité et électronique

Les écologistes sont opposés à l'article 7, qui est au cœur de la présente réforme. À rebours de tout progrès social, le Gouvernement prévoit ses économies exclusivement sur le départ différé en retraite des travailleurs et sur l’allongement de notre temps de travail.

Les gains en espérance de vie ont déjà été consommés par les réformes précédentes. Ils seront à présent rattrapés par l’augmentation du temps passé au travail : la retraite n’est plus un horizon libérateur, mais un temps de déclassement social pour des corps abîmés par de longues années passées au travail. 

Nous contestons le choix idéologique de toucher au temps de travail plutôt qu’à d'autres leviers de financement, choix déconnecté de la réalité du travail et notamment des métiers les plus pénibles.

Nous contestons le choix de toucher à l’âge légal de départ, qui est le paramètre le plus injuste faisant peser l’essentiel de l’effort sur celles et ceux qui ont des carrières longues et hachées, alors qu’ils sont généralement ceux qui ont les métiers les plus pénibles. Ce report à 64 ans repousse l’accès à la retraite à taux plein au-delà de l’espérance de vie en bonne santé sans incapacité, qui est de 63,7 ans pour les hommes en 2019. Le report de l’âge va aggraver les inégalités sociales face à la mort. Aujourd'hui, les plus pauvres passent en moyenne 7 années de moins à la retraite que les plus aisés.

A défaut de parvenir à supprimer cet âge légal pour toutes et tous, cet amendement de replis vise au moins à exempter les agents de maîtrise en maintenance, installation en électricité et électronique.

Ces salariés sont confrontés à des conditions de travail compliquées, qui sont susceptibles, à long terme, de mettre leur santé en danger. Premièrement, ces agents portent des charges lourdes au quotidien, ce qui peut provoquer des problèmes de dos et de cervicales importants. Souvent amenés à travailler en hauteur, ils peuvent risquer de se blesser en tombant. De plus, les outils à leur disposition lors de leurs interventions sont des outils qui peuvent s’avérer dangereux, puisqu’ils sont coupants notamment. On trouve également des risques d’explosion et d’incendie des machines sur lesquelles ils interviennent. Les agents de maîtrise étant amenés à gérer une équipe d’ouvriers ou d’autres agents de maîtrise, ils sont soumis au stress de cette gestion ainsi que des délais qui leur sont imposés par leurs clients. Lorsqu’ils sont amenés à travailler dans un atelier, ces agents s’exposent au bruit important et continu au sein de l’atelier, qui peut provoquer des risques pour la santé à long terme. Enfin, les vibrations provoquées par les outils utilisés sont à l’origine de troubles musculosquelettiques importants. Ces conditions de travail rendent injuste la décision de les faire travailler deux ans de plus.