Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3712 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes MONIER et PRÉVILLE, M. MAGNER, Mme de LA GONTRIE, MM. TODESCHINI, MONTAUGÉ, Patrice JOLY et FÉRAUD, Mmes Gisèle JOURDA et BRIQUET, M. LUREL, Mme Sylvie ROBERT, M. JOMIER, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. TISSOT, Mme CONWAY-MOURET et MM. CARDON, STANZIONE, DEVINAZ et JACQUIN
ARTICLE 7
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf pour les surveillants et aides-éducateurs des établissements d’enseignement pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique
Objet
Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les surveillants et aides-éducateurs des établissements d'enseignement.
Corine, dont l'année de naissance est 1968, exerce ce métier. Aujourd'hui, avant la réforme, Corine peut partir à taux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider 170 trimestres, soit 42.5 années de cotisation. Après la réforme, Corine ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 64 ans, à condition de valider 172 trimestres, soit 43 années de cotisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).