En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOUAD, MONTAUGÉ, MICHAU et BOURGI, Mme BLATRIX CONTAT, M. PLA, Mme POUMIROL, MM. STANZIONE, TEMAL et KERROUCHE, Mme JASMIN, MM. REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme LE HOUEROU et MM. MÉRILLOU, CARDON, Patrice JOLY et FÉRAUD

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° L’article L. 815-13 est abrogé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Objet

En France métropolitaine 1 067 000 personnes âgées de plus de 65 ans vivent sous le seuil de pauvreté selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Dans ce contexte, l'ASPA représente un outil indispensable afin de garantir un revenu minimum décent aux personnes de plus de 65 ans. Si cette allocation est un pilier de notre modèle social, on peut néanmoins s'inquiéter du taux de non-recours.

Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) seulement 50 % des bénéficiaires potentiels perçoivent effectivement l'ASPA. Au total, cela représente 790 millions d'euros qui n'ont pas été versés à des retraités aux revenus très modestes et qui en auraient eu besoin pour leurs consommations du quotidien.

Le rapport de l'Assemblée nationale sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux présenté le 26 octobre 2016 identifiait la reprise de cette prestation au moment de la succession comme une cause majeure du non-recours notamment au sein des territoires ruraux.

Afin de lutter contre le non recours, cet amendement prévoit de supprimer la possibilité de reprise de l’ASPA lors des successions.